Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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