Décision 21-D-24 du 12 octobre 2021

Aux termes de la décision, l’Autorité sanctionne la société ESPACE FOOT pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente aux consommateurs des produits commercialisés au sein des magasins de l’enseigne portant son nom.

Cette entente verticale a été mise en œuvre au moyen du contrat de franchise encadrant les relations entre la société ESPACE FOOT et ses franchisés de juillet 2002 au 18 septembre 2018. En outre, plusieurs franchisés ont déclaré, au cours de l’instruction, qu’ils appliquaient la stratégie tarifaire mise en œuvre par le franchiseur consistant à vendre au prix public conseillé les articles des fabricants d’équipements de loisirs footballistiques, et plus particulièrement les références des marques Nike, Adidas et Puma.

La société ESPACE FOOT a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce. La mise en œuvre de cette procédure a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction, signé avec le rapporteur général, fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire qui pourrait être infligée par l’Autorité.

L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier, a estimé qu’il y avait lieu de prononcer une sanction d’un montant compris dans la fourchette figurant dans ce procès‑verbal de transaction.

Pour déterminer le montant de la sanction, l’Autorité a tenu compte de la gravité intrinsèque de l’infraction et du fait qu’elle a été mise en œuvre par l’ensemble du réseau au moyen du contrat de franchise, signé par tous les franchisés. Elle a également pris en compte le dommage à l’économie, qu’elle a considéré très limité, notamment en raison de la taille et de l’impact modeste de la société ESPACE FOOT sur le marché. Enfin, elle a tenu compte des circonstances propres à la société mise en cause, conformémement au principe d’individualisation des sanctions.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, elle a prononcé une sanction d’un montant de 25 000 euros à l’encontre de la société ESPACE FOOT.
 

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.