Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
relative à des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial
le texte intégral de la décision
PDF - 119.02 Ko
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Conseil de la concurrence (auto-saisine) |
---|---|
Dispositif(s) |
|
Procédure(s) |
|
Fondement juridique |
|
Entreprise(s) concernée(s) |
|
Commentaire
En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, La Poste a bénéficié de la procédure de "non contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 II du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-1173 du 4 novembre 2004.).