Avis 24-A-04 du 20 juin 2024

La société SNCF Voyageurs, filiale de SNCF SA, est soumise aux obligations de séparation comptable prévues aux articles L. 2123-1-1 et L. 2144-2 du code des transports, telles que précisées par l’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’ART ») dans les lignes directrices présentées dans sa décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 homologuée par l’État et qui s’applique à toutes les entreprises ferroviaires.

Conformément à l’article L. 2133-4 du code des transports, l’ART a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité »), le 4 avril 2024, sur un projet de modification des règles de séparation comptable soumis à l’ART par la société SNCF Voyageurs (ci-après « SNCF Voyageurs ») le 10 novembre 2023. Les modifications proposées portent sur les règles de séparation comptable approuvées par l’ART en 2021 et sur lesquelles l’Autorité avait également été consultée et avait émis un avis favorable assorti de plusieurs recommandations (avis n° 21-A-07 du 10 mai 2021).

L’Autorité a présenté à plusieurs reprises, et notamment dans son avis précité de 2021, les enjeux concurrentiels de la séparation comptable des activités d’un opérateur verticalement intégré qui exerce simultanément des activités en monopole et des activités ouvertes à la concurrence. De son point de vue, la séparation comptable est une démarche préventive : elle doit permettre d’éviter des pratiques discriminatoires, des subventions croisées et d’autres distorsions de concurrence, ainsi que des transferts de fonds publics d’une activité à l’autre.

Dans son périmètre actuel, inchangé par rapport à 2021, SNCF Voyageurs exerce notamment des activités de gestion et d’exploitation d’installations de service, des activités de transport ferroviaire de voyageurs librement organisées et des activités de transport ferroviaire de voyageurs subventionnées dans le cadre de conventions conclues avec les autorités organisatrices compétentes en matière de transport ferroviaire : l’État et les régions.

Si les activités de SNCF Voyageurs sont inchangées par rapport au précédent avis de l’Autorité sur ses règles de séparation comptable, le contexte concurrentiel, en revanche, a commencé à changer. SNCF Voyageurs, qui a perdu son monopole légal sur le transport ferroviaire domestique de voyageurs depuis décembre 2020, conserve une position monopolistique sur le transport conventionné d’intérêt national et sur le transport conventionné de la plupart des régions. Mais elle est désormais effectivement concurrencée sur le marché des services librement organisés (ci-après « SLO ») depuis 2021, et le deviendra en 2025 sur le marché du transport conventionné régional.
Les modifications proposées aux règles de séparation comptable dans le cadre de la présente saisine sont d’ampleur limitée, mais l’Autorité appelle à une vigilance renforcée, en raison de l’évolution du contexte concurrentiel. Si, à ce jour, les flux de facturation et refacturation retracés dans les comptes annuels de SNCF Voyageurs correspondent essentiellement à des relations entre les entités qui la composent, ces flux ont en effet vocation, à plus ou moins long terme, à inclure des relations financières entre des entités de SNCF Voyageurs et des opérateurs concurrents.

Bien qu’il soit à ce jour impossible d’évaluer l’ampleur que pourrait prendre la demande, par les nouveaux entrants, de prestations non régulées fournies par SNCF Voyageurs, l’enjeu concurrentiel devient plus net, pour les SLO comme pour les services conventionnés : à quel prix ces prestations seront-elles vendues par SNCF Voyageurs à ses concurrents ?

L’Autorité salue la prise en compte, par SNCF Voyageurs, de la majeure partie des recommandations qu’elle avait formulées en 2021 et la publication complète en ligne des comptes séparés de SNCF Voyageurs pour les trois premiers exercices annuels clos depuis la création de cette société dans sa forme actuelle au 1er janvier 2020.
Elle émet un avis favorable sur les modifications proposées par SNCF Voyageurs, assorti de plusieurs recommandations allant dans le sens d’une plus grande transparence des comptes de SNCF Voyageurs et d’un degré de précision plus élevé de la rédaction de ses règles de séparation comptable. La liste des recommandations de l’Autorité figure en conclusion du présent avis.