Signaler une pratique
Présentation par le Rapporteur général
Souhaitez-vous bénéficier du statut de lanceur d’alerte ?
Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes (y compris sur un marché public), abus de position dominante, aides d’Etat.
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez en avoir eu personnellement connaissance.
L’alerte doit porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent.
Les lanceurs d’alerte sont protégés contre les représailles notamment professionnelles. Ils bénéficient également du régime d’irresponsabilité pénale dans le cas où le signalement a entraîné la violation d’un secret protégé ainsi que du régime d’irresponsabilité civile pour les dommages causés du fait de leur signalement.
Leur identité est tenue strictement confidentielle : le non-respect de l’obligation de confidentialité de leur identité est sanctionné pénalement, tout comme le fait de faire obstacle au signalement, de quelque manière que ce soit.
Le dispositif a été mis en place par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Dans le cadre du traitement d’une alerte, l’Autorité de la concurrence est susceptible de vous demander tout élément qu’elle jugerait nécessaire à l’appréciation de l’exactitude des allégations formulées.
En savoir plus sur le dispositif et les suites données aux signalements
Par courrier, sous double enveloppe :
Sur l'enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention :
SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 21 mars 2022
EFFECTUÉ LE (date de l'envoi)
Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'expédition :
Autorité de la concurrence
11 rue de l’Echelle 75001 PARIS
Par téléphone, au numéro suivant :
01 55 04 00 05