Avis 07-A-13 du

relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

Mise en ligne le :   27 novembre 2007

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a été publié au JORF du 16 novembre 2007. Il est en ligne sur le site de Legifrance. Consulter le décret

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