Avis 07-A-13 du

relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

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Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie
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Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement a été publié au JORF du 16 novembre 2007. Il est en ligne sur le site de Legifrance. Consulter le décret