Avis 09-A-35 du

portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

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Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
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Commentaire

L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 16 juillet 2009. Consulter l'ordonnance.