Avis 10-A-19 du

relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma

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Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
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Le décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma a été publié au JORF du 9 mars 2011. Consulter le décret.