Avis 10-A-19 du

relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma

Mise en ligne le :   22 avril 2011

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

Commentaire

Le décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma a été publié au JORF du 9 mars 2011. Consulter le décret.

Pour aller plus loin