Secteur(s) :
17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma
AvisMise en ligne le : 11 octobre 2021
relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma
le texte intégral de l'avis
PDF - 468.45 Ko
le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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