Avis 19-A-16 du 02 décembre 2019

Après deux années d’application, la première carte des zones d’installation des huissiers de justice définie par l’arrêté conjoint des ministres de l’Économie et de la Justice du 28 décembre 2017 arrivera prochainement à échéance.

L’Autorité de la concurrence a pour mission de proposer au Gouvernement des orientations en vue de la révision de cette carte tous les deux ans. Dans le cadre de cet exercice, l’Autorité s’appuie sur une consultation publique, organisée dans les conditions prévues à l’article L. 462-4-1 du code de commerce.

Le présent avis procède d’abord à un état des lieux de l’offre d’huissiers de justice dans les 35 zones d’installation libre (vertes) et 64 zones d’installation contrôlée (orange) définies par la première carte. Sur la base de ce bilan et au vu des résultats de la consultation publique lancée en avril 2019 (145 contributions reçues), l’Autorité propose une carte révisée des zones d’installation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices. Enfin, elle formule un certain nombre de recommandations qualitatives afin d’améliorer l’accès aux offices d’huissiers de justice, renforcer la cohésion territoriale des prestations, augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire, améliorer la parité d’accès des femmes et des hommes aux offices et l’intégration des jeunes.

Avant de formuler ses propositions pour la deuxième phase 2020-2022, l’Autorité s’est attachée à dresser un diagnostic quantitatif et qualitatif de l’offre sur la période
2014-2018, en s’appuyant sur les dernières données économiques et financières consolidées disponibles (chiffre d’affaires et résultat net par exemple). Sur cette base, l’Autorité fait les constats suivants :

- des créations d’offices récentes, qui ont permis d’endiguer la baisse du nombre de professionnels libéraux, mais pas encore de rattraper les effectifs de 2014 ;

- un chiffre d’affaires assez homogène et globalement stable sur la période et un taux de marge qui connait un léger fléchissement par rapport à la période 2012-2014. En effet, pour 50 % des offices ce taux dépasse 33 % alors qu’il dépassait 36 % sur la période précédente ;

- un maillage territorial renforcé, grâce à la création d’offices dans des zones qui en comptaient moins de 10, notamment dans la Meuse et l’Indre.

Afin d’élaborer ses recommandations chiffrées pour la période 2020-2022, l’Autorité a tenu compte des effets anticipés de l’arrivée des 202 nouveaux huissiers de justice libéraux théoriquement appelés à s’installer en application de la première carte. En effet, comme expliqué dans l’avis (paragraphe 97 et suivants), l’objectif de nomination de 202 huissiers de justice ne pourra être totalement atteint avant que la première carte arrive à échéance en décembre 2019.

S’agissant des critères d’appréciation à retenir, l’Autorité a fait le choix de reconduire les options appliquées pour élaborer la première carte. La proposition de carte révisée des zones d’installation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices, s’appuie ainsi sur une méthodologie identique à celle retenue en 2016. Tel est notamment le cas pour la délimitation des zones d’implantation, la prise en compte de l’offre et de la demande de prestations d’huissiers de justice, la fixation de seuils de chiffre d’affaires pour établir des recommandations chiffrées à l’horizon 2026, et le lissage à deux ans de ces recommandations sur la période 2020-2022, afin d’assurer une augmentation progressive du nombre de professionnels dans les zones concernées.

L’Autorité a en effet considéré, d’une part, que ces critères demeuraient pleinement pertinents et que le maintien d’une méthode identique était un gage d’équité et de lisibilité de l’établissement de la deuxième carte peu de temps après la première. Elle a noté, d’autre part, qu’à l’occasion du contentieux introduit contre la première carte (l’acte attaqué était l’arrêté du 28 décembre 2017 susvisé), le Conseil d’État a examiné de façon détaillée cette méthodologie, qui était contestée sur différents points, tels que le choix de délimitation des zones d’implantation, et a estimé qu’elle était conforme aux dispositions applicables et exempte d’erreur d’appréciation.

En appliquant cette méthode à des données actualisées, l’Autorité estime le chiffre d’affaires théorique lié aux activités d’huissiers de justice, sur le territoire couvert par la carte, entre 1,15 et 1,2 milliard d’euros en 2026, soit une valeur en légère baisse par rapport à celle estimée dans son précédent avis. Au vu de l’évolution « naturelle » des effectifs de professionnels libéraux au cours des deux années passées et des nominations intervenues et devant encore intervenir dans le cadre de la précédente carte, l’Autorité estime que le potentiel est compris entre 450 et 500 installations d’huissiers de justice libéraux à horizon 2026. Pour atteindre cette cible, et compte tenu d’un ensemble d’éléments pertinents pour analyser l’évolution de l’activité des huissiers de justice à court terme, elle recommande au Gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 100 nouveaux huissiers de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2020–2022), auxquels il conviendra d’ajouter le reliquat des recommandations qui n’auraient pu être satisfaites sur la période 2018-2020. Dans l’hypothèse où ce reliquat serait nul, les installations de nouveaux huissiers de justice seront possibles dans 32 zones vertes sur un total de 99 (les 67 autres zones étant orange).

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi le corps de l’avis et ses annexes.