Avis 19-A-09 du 11 avril 2019

L’Autorité a été saisie le 9 février 2018 d’une demande d’avis du Gouvernement concernant les tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer. Elle a notamment été invitée à dresser un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des professions du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires) installées dans les départements (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et collectivités (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna) d’ outre-mer, d’ en réaliser l’analyse et de formuler des recommandations afin d’alimenter les travaux de réflexion conduits par les ministères de la Justice, de l’Économie et des Outre-mer en vue d’une refonte de ces tarifs.

À l’occasion de la dernière révision des tarifs des professions réglementées du droit en 2018, les majorations tarifaires applicables en outre-mer, variables selon les territoires et professions, avaient suscité des interrogations de la part de l’Autorité. Celle-ci a donc recueilli les observations des représentants des professions concernées au niveau national et local. Ces instances ont argué de surcoûts spécifiques à l’outre-mer, que l’Autorité a tenté d’objectiver à partir des données financières et comptables des offices, issues notamment des déclarations fiscales auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Cette analyse a permis de réaliser les principaux constats suivants :

• certaines dépenses professionnelles représentent bien des surcoûts en outre-merpar rapport à la métropole. Toutefois, ces écarts, qui varienten fonction des professions et territoires, sont bien inférieurs aux niveaux des majorationsprévues ;
• il en résulte que la différence des taux de majoration entre les territoires et entre les professions ne répond pas, au niveau actuellement pratiqué, à des considérations économiques objectives ;
• il peut en outre être relevé que cette surcompensation des surcoûts observés assure aux offices ultramarins, pour certaines professions et sur certains territoires, des taux de profitabilité moyens particulièrement élevés. Combinée à des volumes d’ activité fréquemment supérieurs à ceux constatés en métropole, elle a permis aux titulaires de ces offices de bénéficier de rémunérations moyennes jusqu’à trois fois supérieures à celle de leurs homologues métropolitains.

Sur la base de ces constats, l’Autorité formule les recommandations suivantes :

• à volumes constants, et en cas de maintien du principe des majorations tarifaires en outre-mer, réévaluer leurs taux, territoire par territoire,pour limiter la compensation au montant moyen des surcoûts objectivement constatés pour l’ensemble des prestations de chaque profession soumises à un tarif règlementé ;
• Examiner ce qui justifie le choix actuel d’une prise en charge de ces surcoûts parles seuls usagers ultramarins de ces prestations et non pas par le mécanisme de redistribution quela loia confié auFIADJ;
• en tout état de cause, prévoir une mise en œuvre progressive des mesuresque le Gouvernement aurait à adopter, afin de ne pas perturber brutalement l’équilibre économique et financier de certains offices ;
• à défaut d’une orientation des majorations vers les surcoûts réels, réduireprogressivement les taux applicables pour les rapprocher des écarts de niveaux de prix entre l’outre-mer et la métropole constatés par un institut statistique indépendant.