Avis 15-A-02 du

relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Mise en ligne le :   13 janvier 2015

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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