Vins IGP Côtes de Gascogne : Sanction infligée à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des prix de revente minimaux à ses distributeurs

A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence Provence-Alpes-Côte d’azur, Occitanie et Corse, l’Autorité de la concurrence inflige à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU), solidairement avec sa société mère, une sanction de 500 000 euros pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente visant à imposer à ses distributeurs un niveau de prix de revente des vins de la gamme « Uby », commercialisés sous Indication Géographique Protégée « Côtes de Gascogne », et d’Armagnacs.

Les éléments du dossier montrent que la SDU diffusait à ses distributeurs des prix conseillés qui devaient obligatoirement être respectés par ces derniers. Elle surveillait en outre le respect des consignes tarifaires allant jusqu’à sanctionner, par des retards de livraisons, les distributeurs qui persistaient à les ignorer.

La SDU n’a pas contesté les faits reprochés par l’Autorité de la concurrence et a bénéficié de la procédure de transaction.