Vins IGP Côtes de Gascogne : L’Autorité de la concurrence sanctionne la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des prix de revente minimaux à ses distributeurs
L'essentiel
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence Provence-Alpes-Côte d’azur, Occitanie et Corse, l’Autorité de la concurrence inflige à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU), solidairement avec sa société mère, une sanction de 500 000 euros pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente visant à imposer à ses distributeurs un niveau de prix de revente des vins de la gamme « Uby », commercialisés sous Indication Géographique Protégée « Côtes de Gascogne », et d’Armagnacs.
Les éléments du dossier montrent que la SDU diffusait à ses distributeurs des prix conseillés qui devaient obligatoirement être respectés par ces derniers. Elle surveillait en outre le respect des consignes tarifaires allant jusqu’à sanctionner, par des retards de livraisons, les distributeurs qui persistaient à les ignorer.
La SDU n’a pas contesté les faits reprochés par l’Autorité de la concurrence et a bénéficié de la procédure de transaction.
La SDU encadrait contractuellement la liberté tarifaire de ses distributeurs
L’Autorité de la concurrence a constaté que la SDU diffusait à ses distributeurs (grossistes auprès des cafés, hôtels et restaurants, ainsi que des cavistes et revendeurs en ligne) des prix conseillés et les avait incités à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail des vins de la gamme Uby et des armagnacs. Les documents contractuels liant la SDU à ses revendeurs contenaient à cet égard un ensemble de mentions visant à encadrer leur liberté tarifaire en leur imposant de ne pas fixer leur prix de revente au détail en-dessous des prix conseillés communiqués.
La SDU surveillait et sanctionnait les distributeurs qui ne respectaient pas les consignes tarifaires
L’instruction a permis de relever que la SDU s’assurait que ses distributeurs respectaient les consignes tarifaires par la mise en place d’une surveillance opérée directement par la SDU, et indirectement via ses distributeurs qui pouvaient dénoncer les pratiques commerciales de leurs concurrents contraires aux consignes tarifaires. Cette surveillance était assortie de mécanismes allant du rappel de la politique commerciale à des penalités financières ou des retards de livraison.
La SDU ne conteste pas les pratiques et se voit sanctionnée d’une amende de 500 000 euros
La SDU ne conteste pas les pratiques et a sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction. La mise en œuvre de cette procédure a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de transaction, signé avec le rapporteur général adjoint, fixant les montants minimal et maximal de la sanction pécuniaire qui pourrait être infligée par l’Autorité.
L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier en prenant en compte notamment le caractère certain de gravité des pratiques et leur durée (plus de 3 ans) a estimé qu’il y avait lieu de prononcer une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la SDU, solidairement avec sa société mère.
Informations aux entreprises
Le fait pour un fournisseur d’imposer un prix de revente à ses distributeurs est prohibé.
Ainsi, le fournisseur :
- ne peut recourir à des prix de revente minimums, ni à des prix recommandés, « conseillés » ou « indicatifs » mais qui revêtiraient en réalité un caractère obligatoire, par le biais, par exemple, d’une surveillance et/ou de sanction des distributeurs (physiques ou en ligne) qui n’appliqueraient pas ces prix ;
- ne peut convenir contractuellement de prix de revente imposés.
Décision 24-D-07 du 17 juillet 2024
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