Action répressive : une pratique décisionnelle qui s’étoffe progressivement

Ainsi qu’elle l’a indiqué à l’occasion de la sanction du cartel des revêtements de sols, les pratiques qui ont un impact négatif en termes de développement durable sont considérées comme particulièrement graves. Dans cette affaire, les trois principaux fabricants de sol en PVC et linoléums avaient notamment renoncé à se faire concurrence sur la base des mérites de leurs produits respectifs au regard des critères environnementaux, en s’abstenant d’en faire un argument commercial, alors même que les performances environnementales des revêtements de sols, notamment en ce qui concerne l’émission de composés organiques volatils, se sont imposées comme l’un des principaux critères de choix des clients distributeurs, professionnels ou consommateurs particuliers. L’Autorité a estimé que cet accord avait pu dissuader les entreprises d’améliorer les performances techniques de leurs produits et d’investir dans les processus innovants visant à en améliorer les performances environnementales (Décision 17-D-20 du 18 octobre 2017).

À la suite de cette sanction, plusieurs hôpitaux français ont décidé d’introduire, en 2022, une action en réparation de leur préjudice subi en raison de la surfacturation de millions de mètres de « lino ».

En septembre 2021, l’Autorité a sanctionné des pratiques anticoncurrentielles freinant la transition numérique dans le secteur du transport routier, ayant potentiellement des effets négatifs pour l’environnement. Dans ce secteur, plusieurs organisations s’étaient concertées pour boycotter ou inciter les transporteurs au boycott de nouvelles plateformes numériques d’intermédiation qui proposaient des services d’optimisation permettant la suppression d’un échelon d’intermédiation, ou encore la réduction des retours à vide des transporteurs. Or, selon l’ADEME, une diminution de 1 % des retours à vide permettrait une diminution de l’émission de gaz à effet de serre de 0,70 %. L’Autorité a donc pris en compte le fait que les pratiques ont fait obstacle à l’amélioration de l’efficacité environnementale du secteur dans l’établissement de la sanction (Décision 21-D-21 du 9 septembre 2021).

En janvier 2024, l’Autorité a sanctionné trois organismes professionnels de conserveurs, la FIAC, l’ADEPALE et l’ANIA et le syndicat des fabricants de boîtes, le SNFBM, pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la présence ou non de bisphénol A dans les contenants alimentaires (conserves, canettes, etc.)

Onze entreprises, poursuivies en qualité de membres de ces organismes, ont également été sanctionnées. L’Autorité a estimé que les pratiques sont très graves, car elles ont privé les consommateurs de la faculté de choisir des produits sans Bisphénol A, à une époque où de tels produits étaient disponibles et alors que cette substance était déjà, à l’époque, considérée comme dangereuse pour la santé.

Le montant cumulé des sanctions atteint près de 20 millions d’euros.