Avis du

relative à l’acquisition de la société European Graphic Group ou E2G, filiale de Hachette Filipacchi Presse par la société Imprimerie Quebecor France

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Décision du

relative à une saisine de l'UFC Que Choisir de Nantes à l'encontre de l'institution de retraite Nationale Interprofessionnelle de Salariés (IRNIS)

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Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

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Droits radiophoniques pour la Coupe du monde de football : le Conseil de la concurrence prononce une mesure conservatoire à l’encontre du GIE Sport libre

Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

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Décision du

relative à une demande de mesures conservatoires de la société mabalade.com l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’Institut géographique national (IGN)

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TNT : le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Télédiffusion de France (TDF)

Décision du

relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999

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Décision du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision par satellite

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