En vertu de l’article L. 462-4-2 du code de commerce créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le projet de décret soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») vise à préciser les modalités d’application de l’article 45 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permettant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA) de confier à des personnes agréées à cette fin par le préfet de région l’organisation matérielle des sessions d’examen pour les candidats aux professions de conducteur dans le secteur du transport public particulier de personnes (TPPP), c'est-à- dire les professions de chauffeu

L’Autorité a été saisie le 22 novembre 2021 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant renouvellement d’un droit exclusif au profit du BRGM pour la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de sécurisation d’après-mine. Il s’agit de la troisième demande d’avis concernant ledit droit exclusif, après les avis rendus en 2006 et 2016 par le Conseil puis l’Autorité de la concurrence.

L’Autorité émet un avis réservé sur le projet de décret relatif au référencement de certains produits de santé et prestations en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie.

L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable au projet de décret visant à proroger les formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023. Elle invite cependant le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC)  à dresser un bilan concurrentiel de l’impact de cette prorogation dans les trois mois suivant son adoption.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a soumis à l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») pour avis, en application de l’article L.