L’Autorité de la concurrence se prononce par un avis à la suite d’une saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep »), sur trois projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes (le marché « 1 » de fourniture en gros d'accès local en position déterminée ; le marché « 2 » de fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée ; et le marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructur

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a été saisie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, pour avis portant sur la pertinence d’un projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (« CNTR »).

Dans un contexte exceptionnel de hausse des prix de l’électricité, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a été saisie par le Gouvernement, le 2 février 2022, d’un projet de décret et de deux projets d’arrêtés visant à modifier temporairement le mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après « ARENH »).

L’Autorité rend un avis sur un projet d’arrêté établi par l’Autorité de Régulation des Transports (ci-après « ART »), en application des nouvelles dispositions du 2° bis de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière, issu de l’article 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le dispositif prévu par cet alinéa permet aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de ne plus être soumises à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, pour les marchés de fournitures et services.

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a été saisie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 24 avril 2023, d’une demande d’avis concernant un dispositif expérimental de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction.

L’informatique en nuage, ou « cloud », constitue une des évolutions technologiques au cœur de la numérisation de l’économie. Le cloud comprend l’ensemble des services mutualisés, accessibles via internet, à la demande, payés à l’usage et, par extension, certaines des infrastructures sous-jacentes (centres de données notamment). En comparaison avec l’informatique traditionnelle, le cloud offre de multiples avantages économiques pour les entreprises. Il permet notamment de nouvelles organisations du travail, sur la base de ressources partagées et accessibles à distance.

En application de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité rend au Gouvernement le présent avis concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.