L’Autorité de la concurrence a été saisie par le Gouvernement, le 4 janvier 2022, d’un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, modifiant les articles R. 712-1 à R. 712-13 du code de l’énergie, ainsi que certaines dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») émet un avis défavorable sur les modalités d’allotissement des marchés prévues par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (ci-après « filière REP ») des huiles usagées, soumis à son examen.

Dans un contexte marqué par l’amplification du phénomène d’encombrement des écrans des salles de cinéma, du fait notamment des périodes d’accès réduit ou de fermeture desdites salles, en 2020 et 2021, liées à la crise sanitaire de la Covid-19, l’Autorité rend un avis sur un projet de concertation des distributeurs portant sur un calendrier de sortie des films lors de la réouverture des salles de cinéma en 2021.

L’Autorité émet un avis défavorable au projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général soumis à son analyse.

En vertu de l’article L. 462-4-2 du code de commerce créé par l’article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »), l’Autorité rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’économie d’une demande d’avis sur le niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale. Cette saisine visait à éclairer les pouvoirs publics sur différentes questions de concurrence, en lien notamment avec le sujet du pouvoir d’achat des habitants, qui constitue de longue date un sujet de préoccupation en Corse.