L’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») a été saisie le 8 décembre 2022 par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret relatif aux conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle.

Par lettres des 19 avril et 26 juin 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a été saisie d’une demande d’avis par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fondement de l’article L. 462-2 du code de commerce concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires. Ces projets de textes sont accompagnés des règles professionnelles de chacune de ces deux professions, qui les complètent.

L’Autorité émet un avis globalement favorable sur le projet de décret réformant le code de déontologie des sages-femmes. Le texte assouplit les modalités d’exercice de la profession, en prévoyant, par exemple, la possibilité de recourir à la collaboration libérale et salariée.