Décision 21-DCC-219 du

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

Publication du sens de la décision le : 02 décembre 2021

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Publication de la décision le : 22 décembre 2021

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Grands Garages de Pas de Calais
Dispositif(s) Autorisation
Décision de phase Phase 1
Décision simplifiée Oui
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • trois fonds de commerce de concession automobile

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin