Déploiement de la fibre optique dans les zones moyennement denses : l'Autorité est favorable à une régulation qui concilie incitations à l'investissement et préservation de la concurrence

Après avoir rendu en septembre 2009 un avis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur les modalités du déploiement de la fibre optique en zones très denses¹, l’Autorité de la concurrence lui rend aujourd’hui un avis sur son projet d’encadrer le déploiement de la fibre dans les zones moyennement denses.

La particularité des zones moyennement denses justifie une régulation spécifique pour encadrer le déploiement de la fibre

Si dans les zones très denses (grands centres urbains), les opérateurs montrent une forte appétence pour déployer un réseau en fibre optique, tel n’est pas le cas dans les zones moyennement ou faiblement denses. Dans ces zones, la perspective d’un retour sur investissement plus lointain peut freiner l’investissement des opérateurs. Aussi, si un opérateur privé (le plus souvent France Télécom, seul susceptible d’investir significativement dans ces zones) déploie son réseau, il bénéficiera en principe d’un monopole naturel puisqu’il y a peu de chances qu’un concurrent y réalise aussi le sien. Compte tenu de ces particularités, l’Autorité estime qu’une régulation spécifique, différente de celle applicable aux zones très denses, est nécessaire.

L’Autorité est favorable aux mesures soutenant le co-investissement mais invite à l’Arcep à favoriser l’accès des nouveaux opérateurs au réseau très haut débit

Aussi, l’Autorité de la concurrence soutient l’Arcep dans sa volonté de promouvoir le partage du risque entre opérateurs, en permettant au plus grand nombre d’entre eux de prendre part à l’investissement dans la fibre et donc de favoriser celui-ci. Le co-investissement permet également aux opérateurs alternatifs de disposer d’un « droit de regard » sur l’architecture du réseau, ce qui peut favoriser la neutralité technologique et limiter les problèmes de concurrence futurs. Les projets des collectivités territoriales présentent à cet égard certaines spécificités, et l’Autorité de la concurrence invite l’Arcep à les prendre en compte pour qu’ils ne soient pas découragés.

Pour autant, il est essentiel que des offres de gros adaptées soient par ailleurs disponibles pour permettre aux nouveaux entrants, qui n’ont pas la taille ou la puissance financière suffisante pour investir ou co-investir dans un réseau fibre, d’accéder au réseau et de servir le marché du très haut débit. Dans les zones moyennement ou peu denses, il est peu crédible que de telles offres de gros émergent spontanément. Pour l’Autorité, une offre de gros régulée de type « location à la ligne » paraît nécessaire, celle-ci pouvant donner lieu à une juste rémunération qui maintienne une incitation à investir.

Les choix d’architecture du réseau sont déterminants et il est impératif que la régulation sectorielle les encadre

Contrairement au réseau cuivre (haut débit) qui était déjà installé lorsqu’il a été ouvert à la concurrence, le réseau fibré est à construire. L’architecture du réseau fibre représente donc un enjeu important car l’opérateur qui va l’installer pourrait être tenté d’opérer des choix techniques limitant les possibilités futures des concurrents d’accéder à son réseau et de fournir des services performants. Dans les zones moyennement denses et peu denses, où un seul réseau fibre sera en principe installé, il est indispensable d’encadrer ces choix, d’autant que ces derniers ne sont généralement pas réversibles à un coût raisonnable.

L’Autorité de la concurrence soutient donc l’Arcep dans sa volonté d’imposer des obligations de régulation ex ante concernant l’architecture du réseau fibre, mais l’appelle à la plus grande vigilance sur la question de la taille des points de mutualisation² car ces équipements tiendront un rôle essentiel, semblable à celui joué par les centraux téléphoniques dans le réseau haut débit. Des points de mutualisation trop petits pourraient durablement compromettre l’exercice de la concurrence. En effet, les coûts supplémentaires et les contraintes opérationnelles lourdes induites par l’équipement de nombreux points de mutualisation pourraient décourager les opérateurs alternatifs de proposer des services très haut débit, au détriment des consommateurs et des entreprises utilisatrices. Enfin, les conditions d’hébergement des équipements au niveau de ces points de mutualisation ne devront pas conduire à avantager ou décourager artificiellement certaines options technologiques et il appartient à la régulation sectorielle d’apporter les garanties nécessaires à cette neutralité.

¹Voir avis 09-A-47 et communiqué de presse du 22 septembre 2009.

²Le point de mutualisation est le point de concentration du réseau auquel l’opérateur à vocation à donner accès à son réseau en fibre optique desservant, en aval, les logements ou les locaux à usage professionnel. C’est là que les opérateurs installeront leurs matériels pour proposer des services très haut débit.