Dans le cadre du réexamen des engagements pris lors du rachat de Direct 8 et Direct Star, l’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur Groupe Canal Plus.

LES ENGAGEMENTS PRIS EN 2014 : RAPPEL DES OBJECTIFS ET DES PRINCIPALES MESURES

Les objectifs poursuivis

Avec l’acquisition des chaînes gratuites Direct 8 et Direct Star¹, Groupe Canal Plus, principal acteur de la télévision payante en France, a renforcé ses activités sur les marchés de la télévision en clair.
Les engagements pris par GCP dans le cadre de cette procédure étaient destinés à :

- limiter les acquisitions de droits des films américains, des séries américaines et des films français de façon à éviter que la puissance d’achat de GCP ne lui permette d’évincer les chaînes gratuites concurrentes des marchés d’acquisition de ces droits, sans pour autant empêcher GCP d’approvisionner les chaînes acquises en programmes attractifs, au bénéfice des téléspectateurs ;

- limiter les acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films de catalogue auprès de StudioCanal, afin que ce catalogue reste également à disposition des autres acteurs de la télévision gratuite ;

- imposer une procédure de cession transparente et non discriminatoire des droits de diffusion en clair des événements sportifs d’importance majeure détenus par GCP.
 

Rappel des principales mesures

Limitation des acquisitions de droits de séries et films américains ainsi que de films français

• Pour les séries et films américains

GCP s’était engagé à limiter à un seul le nombre de majors (grands studios américains) avec lequel il peut conclure  des accords-cadres cumulant l’achat de droits de diffusion de films récents pour la télévision payante et de droits de diffusion de films inédits en clair et/ou de séries américaines récentes pour une diffusion en clair (engagement 2.1 (a)).

• Pour les contenus cinématographiques français

GCP s’était engagé en premier lieu, à ne pas préacheter, au cours d’une même année calendaire, les droits de diffusion payante et en clair d’un même film, pour plus de 20 œuvres cinématographiques (engagement 2.2.1) dont :

o au maximum deux films d’un devis de plus de 15 millions d’euros ;
o au maximum trois films d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros ;
o au maximum cinq films d’un devis compris entre 7 et 10 millions d’euros

En second lieu, GCP s’est engagé à renoncer au bénéfice de toute clause de préemption associée à la diffusion d’un film d’expression originale française, dès lors que ses chaînes en clair n’auraient pas acquis le droit relatif à la première diffusion en clair (engagement 2.2.2.).
 

Négociation séparée des droits payants et gratuits des films et séries

GCP s’était engagé :

• à négocier par le biais d’équipes spécifiques les droits de diffusion en clair des films français et américains et des séries américaines récents, de manière séparée et autonome des activités de télévision payante de GCP.
   
• à ne pratiquer aucune forme de couplage, de subordination, d’avantage ou de contrepartie entre les acquisitions de droits de diffusion payante et les acquisitions de droits de diffusion en télévision en clair (engagement 2.6.).

Limitation des acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films de catalogue auprès de StudioCanal

GCP s’était engagé à limiter les acquisitions réalisées par Direct 8 et Direct Star auprès de StudioCanal à 36 % du nombre total et 41 % de la valeur totale de films français de catalogue acquis annuellement par chacune de ces chaînes. GCP s’est également engagé à limiter à six mois la durée de cession à ces chaînes des films français de catalogue commercialisés par StudioCanal. Plus généralement, l’engagement prévoit que GCP s’interdit d’accorder à ses chaînes en clair des conditions préférentielles et discriminatoires par rapport aux chaînes gratuites concurrentes pour l’acquisition de films français de catalogue détenus par StudioCanal (engagement 2.3.).

Cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d’importance majeure

GCP s’était engagé à céder les droits qu’il a acquis et qui ne seraient pas diffusés en clair sur la chaîne Canal+ , après une mise en concurrence de tous les diffuseurs intéressés (y compris Direct 8 ou Direct Star le cas échéant), sur la base de critères économiques objectifs, transparents et non discriminatoires (engagement 2.4.).

L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ DEPUIS 2012 : GCP DOIT FAIRE FACE À UNE CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS VIVE

Les secteurs de la télévision payante et gratuite ont évolué à un rythme particulièrement soutenu, notamment depuis la fin de l’année 2016.

En particulier, Altice met en œuvre une stratégie globale ambitieuse et offensive de convergence entre ses activités de FAI, d’une part, et d’éditeur et de distributeur de télévision payante et gratuite, d’autre part. Cette stratégie s’est notamment manifestée par la conclusion d’un contrat-cadre avec le studio NBCUniversal (contrat auparavant détenu par GCP), lui permettant de diffuser sur la télévision payante les films américains récents acquis dans le cadre de ce contrat. Les informations publiques disponibles font également état de projets d’Altice, en matière de production et d’acquisition de nouveaux contenus cinématographiques et de séries américains et, dans une moindre mesure, français.

Cette stratégie volontariste d’acquisition de contenus cinématographiques s’accompagne d’une percée remarquable d’Altice sur les marchés d’acquisition de droits sportifs (notamment la Premier League et surtout, très récemment, la Ligue des Champions).

Enfin, Altice accroît également sa présence sur les marchés de l’édition et de la distribution de chaînes de télévision payante, notamment avec les droits des chaines Discovery et NBCUniversal, et le lancement au cours de cet été de la future chaine payante SFR Studio. La prise de contrôle de la chaîne en clair Numéro 23² par Altice (sous réserve de l’autorisation du CSA) viendra parachever son expansion dans le secteur de la télévision linéaire, en lui permettant d’entrer sur le marché de la télévision gratuite.

Bien que GCP conserve, à ce jour, une place centrale sur les marchés d’acquisition de droits de diffusion en télévision payante, notamment en matière de films d’expression originale française (EOF), il fait donc face à la pression concurrentielle nouvelle et croissante exercée par Altice qui mène une politique d’expansion sur les mêmes marchés d’acquisition de droits que lui.

Cette dynamique de marché place donc GCP dans un environnement de plus en plus concurrentiel. 

UN DISPOSITIF MODIFIÉ

Compte tenu de l’ensemble de ces évolutions, les engagements ont été soit maintenus, soit levés, soit adaptés, sur la base des propositions de GCP.

Les mesures relatives à l’acquisition de droits de diffusion de films américains récents

L’Autorité considère que la proposition de GCP visant à relever à deux le nombre de majors avec lesquels il peut prétendre conclure des contrats-cadres couplant l’acquisition de droit de diffusion pour la télévision payante et gratuite est en phase avec les conclusions de l’analyse concurrentielle. Cette proposition garantit un accès suffisant des groupes audiovisuels en clair aux contenus américains attractifs, et augmente la marge de manœuvre de GCP pour faire face à l’émergence de la concurrence d’Altice (engagement 2.1.).
 
Les mesures relatives à l’acquisition de droits de diffusion de films français récents

S’agissant des droits de films EOF récents, même si Altice est susceptible d’exercer dans les années à venir une pression concurrentielle sur GCP, le groupe Canal conserve à ce jour une position importante en matière de financement du cinéma français et est donc encore en mesure de faire jouer un effet de levier entre ses activités de télévision payante et de télévision gratuite, au détriment de ses concurrents. L’Autorité considère donc qu’il demeure nécessaire, ainsi que le propose GCP, de maintenir inchangés les quotas de films EOF pour lesquels des achats couplés en télévision payante et en télévision gratuite sont autorisés (engagement 2.2.1.).

En ce qui concerne les droits de préemption, l’Autorité considère que la proposition de GCP visant à lui permettre désormais de négocier des clauses de priorité et/ou de préemption alternées est justifiée compte tenu de la pratique de marché qui prévaut lorsque plusieurs groupes audiovisuels préachètent les fenêtres de diffusion en clair d’un même film EOF. La mise en œuvre de ces clauses de priorité et/ou de préemption alternées est limitée à cinq ans à compter de l’expiration de la dernière fenêtre de diffusion en clair ayant fait l’objet d’un préachat. Cette limitation temporelle permet de limiter l’impact de ces clauses sur la disponibilité des œuvres de catalogue auprès des chaînes de télévision concurrentes (engagement 2.2.2.).

Les mesures relatives à la séparation des équipes

Afin de réduire la possibilité, pour GCP, de faire usage d’un effet de levier entre ses acquisitions de droits de diffusion pour la télévision payante et pour la télévision gratuite, il est nécessaire de prolonger les engagements décrits précédemment en maintenant l’obligation de séparation des équipes commerciales en charge de la négociation de l’acquisition des droits diffusion de films et séries américains récents (engagement 2.1.) et de films EOF récents (engagement 2.2.1.) pour la diffusion en télévision payante et en télévision gratuite. Cet engagement ne s’applique toutefois pas aux deux contrats-cadres couplés conclus avec les majors et aux vingt films EOF qui peuvent faire l’objet d’un préachat conjoint, en télévision payante et en clair (engagement 2.6.).

Les mesures relatives à l’acquisition de droits de diffusion de films français de catalogue

Même si le catalogue de Studiocanal demeure à ce jour le premier catalogue de films de quotas en France, il est aujourd’hui moins incontournable qu’à la date d’acquisition de Direct 8 et Direct Star, devenues C8 et CStar. À cet égard, il apparaît que les chaînes de la TNT non adossées à de grands groupes ont la capacité de s’approvisionner, au moins en partie, auprès d’autres studios importants du cinéma français. Il est donc justifié, comme le propose GCP, de rehausser les plafonds d’acquisition que C8 et CStar peuvent réaliser auprès de Studiocanal à 50 % en volume et en valeur des acquisitions de films français de catalogue réalisées annuellement par chacune de ces chaînes. En outre, la demande de GCP de pouvoir négocier pour C8 et CStar une durée de cession des droits de films de catalogue de StudioCanal de 12 mois, lorsqu’au moins deux diffusions sont prévues sur ces chaînes, est justifiée au regard de la pratique de marché. En revanche, l’obligation de ne pas accorder des conditions discriminatoires et préférentielles à C8 et CStar pour l’acquisition de films français de catalogue détenus par StudioCanal est maintenue inchangée (engagement 2.3.).

Les mesures relatives à l’acquisition de droits de diffusion des événements sportifs d’importance majeure

S’agissant des droits portant sur les événements sportifs d’importance majeure, GCP n’est plus en mesure de verrouiller une part substantielle des droits de diffusion des événements sportifs d’importance majeure vis-à-vis des chaînes en clair, dans la mesure où il n’en détient aujourd’hui qu’un nombre très limité. Cette situation n’a pas vocation à évoluer dans la mesure où GCP fait désormais face à une pression concurrentielle croissante sur le marché d’acquisition de ces droits. Cette concurrence est notamment le fait du groupe Altice, qui adopte une stratégie volontariste d’acquisition de droits sportifs, et qui aura, après la prise de contrôle programmée de la chaîne Numéro 23, la possibilité de réserver à sa chaîne en clair la diffusion des événements d’importance majeure dont il détient les droits de diffusion.

L’engagement portant sur l’organisation d’une mise en concurrence pour la cession des droits des compétitions sportives d’importance majeure est donc levé (engagement 2.4.).
 

¹Les chaines Direct 8 et Direct Star ont changé plusieurs fois de dénomination : elles sont devenues respectivement D8 et D17 puis C8 et CStar en septembre 2016.
²L’Autorité a autorisé le 13 juin 2017 la prise de contrôle de Groupe News Participations par SFR Group (décision 17-DCC-76 du 13 juin 2017 / voir communiqué de presse).


> Consulter les engagements modifiés


> Consulter le tableau récapitulatif des principaux engagements maintenus, allégés ou levés