Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contourner l’objectif du législateur de favoriser le développement de la concurrence dans ce secteur, notamment en permettant à de nouveaux acteurs d’accéder gratuitement à certaines informations.

Le rapporteur général indique qu’après avoir notifié ce grief en octobre 2023, un rapport a été notifié il y a quelques jours.

Cet acte d’instruction ouvre donc, après la notification de griefs, le deuxième tour de la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense par les parties. Il ne saurait préjuger de la culpabilité de l’entreprise destinataire de la notification de griefs et du rapport. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de l’entreprise concernée, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé.

L’Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire sur la pratique visée.