Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contourner l’objectif du législateur de favoriser le développement de la concurrence dans ce secteur, notamment en permettant à de nouveaux acteurs d’accéder gratuitement à certaines informations.
Le rapporteur général indique qu’après avoir notifié ce grief en octobre 2023, un rapport a été notifié il y a quelques jours.
Cet acte d’instruction ouvre donc, après la notification de griefs, le deuxième tour de la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense par les parties. Il ne saurait préjuger de la culpabilité de l’entreprise destinataire de la notification de griefs et du rapport. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense de l’entreprise concernée, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si le grief est ou non fondé.
L’Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire sur la pratique visée.
L’Autorité dispose de la faculté de communiquer sur les actes d’instruction qu’elle met en œuvre
L’article L. 463-6 du Code de commerce prévoit que l’Autorité peut publier des informations succinctes relatives aux actes (notification de griefs, élaboration d’un rapport) qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.
Le rapport est la réponse des services d’instruction aux observations formulées par les parties à la suite de la notification de griefs qui constitue l’« acte d’accusation ». Ce document est adressé par les services d’instruction de l’Autorité aux entreprises ou organismes à qui il est reproché d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles (principalement entente et abus de position dominante).
Cet acte de procédure ouvre le deuxième tour de la procédure contradictoire devant l’Autorité au cours de laquelle les mis en cause peuvent faire valoir toute observation en droit ou en fait, dans le respect des droits de la défense. Il sera suivi d’une séance orale devant le collège, au cours de laquelle sont entendus les parties, le commissaire du gouvernement, et, le cas échéant, des témoins ou experts.
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