Conformité : l’Autorité publie un nouveau document-cadre

Un groupe d’experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d’avocats) et de représentants de l’Autorité de la concurrence s’est constitué en 2020 dans l’objectif d’identifier un ensemble de bonnes pratiques en matière de conformité. Il est ressorti des travaux du groupe que les acteurs du marché souhaitaient pouvoir bénéficier à nouveau d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence.

C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l’introduction de la procédure de transaction.