L’Autorité publie un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
La révision du document-cadre conformité initialement publié en 2012
Un groupe d’experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d’avocats) et de représentants de l’Autorité de la concurrence s’est constitué en 2020 dans l’objectif d’identifier un ensemble de bonnes pratiques en matière de conformité. Il est ressorti des travaux du groupe que les acteurs du marché souhaitaient pouvoir bénéficier à nouveau d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence.
C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l’introduction de la procédure de transaction1.
La prise en compte des conclusions de la consultation publique
Un projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence a été soumis à consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs concernés. L’Autorité de la concurrence a considéré avec attention chacune des contributions reçues, et remercie l’ensemble des contributeurs pour leurs analyses.
Aujourd’hui, l’Autorité publie la version définitive de ce document.
La mise à disposition d’un ensemble plus large de ressources dans un objectif de soutien à l’effort de conformité des acteurs
Le texte comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans sa mission de surveillance des marchés, ainsi que trois parties respectivement dédiées :
- aux bénéfices des programmes de conformité,
- aux conditions et critères qui doivent, selon l’Autorité, être remplis afin de garantir leur efficacité,
- au rôle que peuvent jouer les différents acteurs de la conformité qui contribuent à sa réussite générale.
Les principes directeurs ainsi formulés sont complétés par un ensemble plus large de ressources que l’Autorité met, par ailleurs, à la disposition des entreprises et associations d’entreprises afin de soutenir leurs efforts de conformité.
Ces ressources additionnelles sont présentées dans la dernière partie du document-cadre.
Elles sont, également, consultables sur le site Internet de l’Autorité dans l’espace entièrement dédié à la « Conformité » (rubrique « La concurrence et vous »).
1 Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité.
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