Sector(s) :
04-A-04
relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l’activité des taxis
OpinionPublished on : 02 February 2004
Opinion 13-A-23 of
concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
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le communiqué de presse
Presentation of the notice
Information about the notice
| Origin of the referral | Ministère de l'économie et des finances |
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| Device(s) |
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| Legal basis |
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