Avis 13-A-23 du

concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Mise en ligne le :   20 décembre 2013

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministère de l'économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

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