Opinion 15-A-20 of

concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au registre national de disponibilité des taxis

Published on :   March 24, 2016

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Origin of the referral Ministre chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique
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  • se référer à l'avis
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  • L. 462-2

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Le décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis a été publié au JORF du 22 mars 2016. 
> Consulter le décret

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