Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne la société EDF et ses filiales Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et CHAM pour avoir mis en oeuvre des pratiques d’abus de position dominante contraires aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les pratiques sanctionnées portent sur l’exploitation abusive des moyens dont dispose EDF grâce à son statut d’opérateur chargé de la mission de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente (ci-après « TRV »).

L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ci-après « l’ANODE ») a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques de la société Électricité de France (ci-après « EDF ») qui aurait, de manière abusive, (i) refusé aux fournisseurs alternatifs d’électricité, l’accès à la base de données des clients non résidentiels concernés (sites C5) par la fin des tarifs réglementés de vente (une partie des TRV Bleus) et ayant basculé automatiquement, au 31 décembre 2020, vers un contrat de sortie de tarif (CST), (ii) exploité ces