Avis du
relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle
Présentation de l’avis
L’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») a été saisie le 8 décembre 2022 par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret relatif aux conditions et limites de commercialisation, par une société commerciale, des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle.