Compte tenu de la situation sanitaire en France, l’Autorité de la concurrence est contrainte de mettre en place des mesures de prévention poussées. Les services de l’Autorité travaillent à distance à compter du 17 mars 2020.
Ces dispositions procédurales continuent à s’appliquer après le 11 mai et jusqu’à nouvel ordre. En particulier, les livraisons de documents sous forme matérielle ne sont toujours pas possibles et les entreprises sont invitées à communiquer toute notification ou document exclusivement par voie électronique.