relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)
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Commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP
relative au rapprochement du groupe Humanis et du groupe Novalis Taitbout
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Décision du
relative à l'affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l'union mutualiste de groupe Istya
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Décision du
relative à la prise de contrôle exclusif par les sociétés SMABTP et l'Auxiliaire d'un portefeuille de contrats d'assurances de flottes de véhicules d'entreprises
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Décision du
relative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie, Adrea Mutuelle Muti, Adrea Mutuelle Franche-Comté, Adrea Mutuelle Unilia, Adrea Mutuelle Centre Auvergne et à l'apport du portefeuille d'Adrea Mutuelle Pays de l'Ain à Adrea Mutuelle
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Décision du
relative à la prise de contrôle de la société Coparc SA par la société Apicil Prevoyance
