demandé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrat commercial de La Poste
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relatif à une demande d’avis modifiant le décret n° 807 538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
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relatif à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986
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relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
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relatif au dispositif d’indemnisation du ramassage et de l’élimination des huiles usagées en France
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relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre
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relatif au contrat proposé par EDF à ses fournisseurs de coffrets de branchement individuel basse tension
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relatif à l’établissement par GDF d’une comptabilité séparée pour la clientèle éligible et la clientèle non-éligible
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relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l’enseignement public
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Télécom et Saint Martin & Saint Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane
