relatif aux principes de séparation comptable des distributeurs non nationalisés de gaz naturel
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relatif à l’établissement d’une comptabilité séparée par activité pour les distributeurs locaux de gaz naturel
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relatif à l’acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin & St Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane
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relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse du marché des accès large bande livrés au niveau national
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relatif à un projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse
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relatif au règlement des ventes de l’Office national des forêts
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portant sur le projet de lignes directrices relatives à l'analyse des concentrations et aux procédures de contrôle élaboré par la DGCCRF
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relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité dit "produit de première nécessité"
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relatif à un projet de lignes directrices concernant l’homologation des tarifs de téléphonie fixe de France Télécom
