relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse
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relatif au décroisement des flux dans le système de distribution de la presse magazine
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relatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
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relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet
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relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pédicures-podologues
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relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique
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concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité
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relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques
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portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain
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concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur
