relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres « non conformes » en matière de commande publique au regard des règles de concurrence
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Avis du
relatif à des projets d'ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture d'électricité et de gaz aux consommateurs à la fin des offres de marché transitoires
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Avis du
relatif au dispositif d’extinction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel
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concernant un projet d’ordonnance relative aux gares routières et emplacements d’arrêts
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concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et d'exploitation de gares ferroviaires de voyageurs
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relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable
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relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences
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Avis du
relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France
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Avis du
rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France
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Avis du
portant sur l’examen, au regard des règles de concurrence, des activités de normalisation et de certification
