relatif à une demande présentée par la cour d’appel de Dijon
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Avis du
portant sur les propositions tarifaires Modulance Partenaires de France Télécom
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Décision du
relative à des pratiques du GIE les Tonnelleries de Bourgogne
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Avis du
relatif à une demande d'avis de la Fédération des Ascenseurs sur la situation de la concurrence créée par la diversification des activités de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) dans le secteur des ascenseurs et escaliers mécaniques
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Décision du
relative à des pratiques du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l’aire géographique de l’appellation d’origine Cantal
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Avis du
relatif à une demande d’avis de la cour d’appel de Paris au sujet de l’activité de l’Union des Groupements d’Achat Publics (U.G.A.P.)
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Décision du
Décision n° 96-D-75 du 11 décembre 1996 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage automobile des véhicules légers dans le département du Cher
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Avis du
relatif à une demande d'avis sur le projet de décret relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications
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Décision du
relative aux saisines présentées par la Compagnie Générale de Chauffe (C.G.C.), la Société Valenerg, la Société UTEC SA, la Société Auxiliaire de chauffage (SAC), la Société Lyonnaise d’Exploitation et de Chauffage (SLEC), la Société d’Exploitation de Chauffage de Vénissieux (SECV) à l’encontre d’Electricité de France ainsi qu’aux saisines présentées par MM. Bastide et Ségur, la Société SA 2EM et le Syndicat national des Producteurs Indépendants d’Electricité Thermique (SNPIET) à l’encontre d’Electricité de France
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Décision du
relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Rennes
