Secteur(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
Décision 17-D-06 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Direct Énergie, UFC-Que Choisir |
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| Dispositif(s) |
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| Procédure(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
Décision(s) associée(s)
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Mesure conservatoire 14-MC-02
14mc02.pdf
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Commentaire
La décision au fond 17-D-06 fait suite à la décision d'urgence 14-MC-02 du 9 septembre 2014, confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris, aux termes de laquelle ENGIE a dû partager une partie de sa base de données de clientèle avec ses concurrents afin que ces derniers puissent lutter à armes égales avec l'opérateur historique sur les marchés ouverts à la concurrence.