Secteur(s) :
22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
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relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques
le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Direct Énergie, UFC-Que Choisir |
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Dispositif(s) |
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Procédure(s) |
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Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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14mc02.pdf
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Secteur(s) :
DécisionMise en ligne le : 19 janvier 2022
Secteur(s) :
DécisionMise en ligne le : 29 novembre 2021
Secteur(s) :
DécisionMise en ligne le : 18 février 2021
Secteur(s) :
DécisionMise en ligne le : 14 janvier 2021
Secteur(s) :
DécisionMise en ligne le : 20 septembre 2018
Secteur(s) :
DécisionMise en ligne le : 06 juillet 2018
Commentaire
La décision au fond 17-D-06 fait suite à la décision d'urgence 14-MC-02 du 9 septembre 2014, confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris, aux termes de laquelle ENGIE a dû partager une partie de sa base de données de clientèle avec ses concurrents afin que ces derniers puissent lutter à armes égales avec l'opérateur historique sur les marchés ouverts à la concurrence.