Décision 26-D-05 du 16 avril 2026

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises, pour avoir participé à une entente unique, complexe et continue ayant pour objet la répartition des marques des fournisseurs de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique (ci-après « produits bio ») entre les canaux de distribution que constituent les grandes surfaces spécialisées (ci-après « GSS ») et les grandes surfaces à dominante alimentaire dites généralistes ou conventionnelles (ci-après « GSA »).

Dans le cadre de réunions de son conseil d’administration, puis par l’adoption d’un règlement intérieur adopté en 2018, le Synadis Bio a mis en place une stratégie collective visant à empêcher la commercialisation des mêmes marques de produits bio au sein des circuits GSS et GSA. Cette stratégie avait pour finalité, d’éviter une comparabilité des produits et des prix entre ces deux circuits, laquelle aurait été susceptible d’entraîner une baisse généralisée des prix au détriment des acteurs de la GSS.

Cette entente s’est prolongée pendant plus de sept ans dans un contexte de forte croissance de l’offre de produits bio au sein des GSA, devenues, dès 2016, le principal canal de distribution de ces produits.

Les sociétés Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises ont également participé ponctuellement aux pratiques dans le cadre des demandes d’adhésion au syndicat des deux premières en affirmant notamment vouloir se conformer aux « codes de la bio ».
Par sa nature même, une telle pratique de répartition des marques est susceptible de restreindre la concurrence entre canaux de distribution en limitant la comparabilité des offres et en atténuant la pression concurrentielle exercée par les GSA sur les GSS. En invitant ses membres à harmoniser leur politique commerciale sur un paramètre relevant du libre jeu de la concurrence, le Synadis Bio est intervenu sur le marché, excédant ainsi sa mission de défense des intérêts de la profession.

Pour la deuxième fois, l’Autorité a fait application du nouveau plafond de sanction applicable aux associations d’entreprises en vigueur depuis l’ordonnance n° 2021-641 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive dite ECN+. Elle a, par ailleurs, fait le choix de s’écarter de l’application de la formule de calcul des sanctions du communiqué du 30 juillet 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, mis à jour le 15 novembre 2021 en retenant des amendes forfaitaires. Elle a ainsi sanctionné le Synadis Bio et les entreprises suivantes à hauteur de :
−10 millions d’euros pour le Synadis Bio ;
−1,85 million d’euros pour Greenweez (solidairement avec sa société mère Carrefour SA) ;
−740 000 euros pour ITM Entreprises (solidairement avec sa société mère Les Mousquetaires) ; et,
−80 000 euros pour Les Comptoirs de la Bio.

Après examen des éléments figurant au dossier, l’Autorité a en revanche décidé de mettre hors de cause les sociétés Carrefour SA (en tant qu’auteure des pratiques), So.Bio, CSF et ITM Alimentaire Internationale.