Décision 16-D-22 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet

Mise en ligne le :   24 octobre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8, L. 462 7
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE AFER, AXA France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin