Décision 16-D-22 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE AFER, AXA France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.