Décision 14-D-11 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train

Mise en ligne le :   02 octobre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine AS Voyages
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF, voyages-sncf.com

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin