Décision 02-D-23 du

relative à des pratiques de l'association d'ambulanciers "Urgence 88" à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé par le Centre hospitalier d'Epinal

Mise en ligne le :   24 avril 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association d'ambulanciers "Urgence 88"

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin