Décision 00-MC-04 du

relative à des pratiques de la Chambre syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côte-d'Or sur le marché des transactions immobilières

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Cabinet Pacotte
Fondement juridique
  • Titre III, article 12 de l'ordonnace du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côte-d’Or

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin