Décision 02-D-37 du

relative à des pratiques concernant le secteur des tuyauteries de gaz 

Mise en ligne le :   16 juillet 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 463-3, L. 464-5, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Endel, Entrepose, Delattre-Levivier, Ponticelli Frères, Suburbaine de canalisations et de grands travaux

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin