Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
Décision 11-D-12 du
relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Autorité de la concurrence (autosaisine) |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
> Consulter l'avis 06-A-13 du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Canal Plus du 30 août 2006.
> Consulter la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relatif au réexamen de l'opération d'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter la décision n° 13-DAG-01 du 7 juin 2013 relative à l'exécution de l'injonction n° 3(c) prononcée dans la décision n° 12-DCC-100 autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter l'ordonnance du juge des référés du 24 juin 2015 rejetant le recours en référé suspension formé par Numericable notamment contre une délibération de l'Autorité prise dans le cadre du suivi des injonctions de la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012.
> Consulter la décision 17-DCC92 du 22 juin 2017 portant réexamen des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi SA et Groupe Canal Plus