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21-DCC-131
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Oriade-Noviale par le groupe Biogroup
Décisions de contrôle des concentrations Publication du sens de la décision le : 29 juillet 2021
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mathilde Médical Développement par le groupe Vivalto Santé
le texte intégral de la décision
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Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité a procédé à l’examen de la prise de contrôle exclusif du groupe Mathilde Médical Développement par le groupe Vivalto Santé.
Le groupe Vivalto Santé est présente dans la région Haute Normandie à travers cinq établissements : la clinique de l’Europe (76), la clinique Mégival (76), la clinique des Aubépines Mégival (76), la clinique Saint-Antoine (76) et l’Hôpital Privé Pasteur (27). MMD, pour sa part, détient en Haute-Normandie la clinique Mathilde (76), la clinique Bergouignan (27) et un centre de radiothérapie.
Aux termes de l’analyse concurrentielle, l’Autorité a écarté tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur les marchés de l’offre de soins et de diagnostics hospitaliers, tant au niveau de la région de la Haute Normandie que du département de la Seine Maritime, compte tenu des parts de marché limitées des parties. S’agissant du département de l’Eure, l’Autorité a constaté d’importants taux de fuite de patients résidant dans l’Eure, lesquels se rendent dans un autre département, notamment la Seine Maritime, pour recevoir des soins. La pression concurrentielle exercée par ces établissements qui sont détenus par des concurrents sur les établissements des parties dans le département de l’Eure est de nature à limiter le pouvoir de marché de Vivalto Santé après l’opération, de sorte que l’Autorité a pu écarter tout risque d’atteinte à la concurrence dans ce département.
L’Autorité a par ailleurs a pu écarter tout risque d’atteinte à la concurrence sur le marché de la chirurgie esthétique de confort au niveau national ou régional compte tenu des positions limitées des parties sur ce marché.
Les risques d’effets congloméraux ont également été écartés dans la mesure où la nouvelle entité ne détiendra aucune autorisation d’ARS qu’un autre établissement ou groupement d’établissements ne détiendrait pas dans le département de Seine-Maritime. Dans le département de l’Eure, si les établissements cibles détiennent deux autorisations non-répliquées, les praticiens exerçant dans ces établissement s’agissant de ces spécialités n’exercent pas, par ailleurs, dans un établissement concurrent.
Enfin, le risque de renforcement d’une puissance d’achat peut être écarté puisque la nouvelle entité représentera moins de 1 % des achats hospitaliers en France.
Au vu de ces éléments, l’Autorité a donc autorisé l’opération notifiée.
Type d’opération | Prise de contrôle |
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Dispositif(s) | Autorisation |
Décision de phase | Phase 1 |
Décision simplifiée | Non |
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) |
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