Décision 14-DCC-160 du

relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice

Publication du sens de la décision le : 31 octobre 2014

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Publication de la décision le : 06 juin 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Type d’opération Prise de contrôle
Partie notifiante Numericable Group
Dispositif(s) Autorisation avec remèdes
Décision de phase Phase 2
Décision simplifiée Non
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s)
  • SFR

Commentaire

Consulter la décision 15-DAG-02 du 29 juillet 2015 (mise en ligne le 17 septembre 2015) relative à l'exécution des engagements souscrits dans la décision n° 14-DCC-160 autorisant la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice.

Consulter la décision 16-D-07 du 19 avril 2016 relative au respect de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice.

Consulter la décision 17-D-04 du 8 mars 2017 relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010.

Consulter la décision de clôture de saisine d'office 19-CSO-02 du 3 septembre 2019.

Consulter la décision 19-DCC-199 du 28 octobre 2019 portant réexamen des engagements de la décision n° 14-DCC-160 et des injonctions de la décision n° 17-D-04

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Suivi des remèdes

Décision(s) associée(s)

Pour aller plus loin