Décision 22-DCC-145 du 05 août 2022

Aux termes de la décision ci-après, l’Autorité a procédé à l’examen de la prise de contrôle exclusif de la société CDL Holding, société de tête du groupe CDL, par le groupe Finadorm.

En France, le groupe CDL exploite 93 magasins, sous enseigne « La Compagnie du Lit », tandis que le groupe Finadorm exploite 94 magasins, sous enseigne « France Literie ». France Literie et La Compagnie du Lit sont deux enseignes de distribution au détail de produits de literie actives sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Compte tenu des activités des parties, l’Autorité a examiné les effets horizontaux de l’opération sur les marchés amont de l’approvisionnement en produits de literie haut de gamme sur lesquels les parties sont simultanément présentes en tant qu’acheteuses, d’une part, et sur les marchés aval de la distribution au détail de produits de literie haut de gamme, qui sont de dimension locale, d’autre part. Elle a également examiné les effets verticaux de l’opération, l’acquéreur ayant aussi une activité de production et de commercialisation de produits de literie.

Sur les marchés amont de l’approvisionnement, tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux a pu être écarté, compte tenu de la part de marché limitée des parties.

Sur les marchés aval de la distribution, une analyse concurrentielle a été menée sur les 82 zones de chalandise sur lesquelles l’opération entraîne un chevauchement d’activité entre les parties.

Dans 80 zones, tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux a pu être écarté en raison de la part de marché limitée de nouvelle entité et de la présence d’au moins deux distributeurs concurrents de produits haut de gamme.

L’Autorité a examiné de manière approfondie la situation dans deux zones locales (Saint-Lô et Cherbourg-Octeville) dans lesquelles la part de marché de la nouvelle entité sera supérieure à 50 %. Sur la zone de Saint-Lô, l’Autorité a pu écarter tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux, compte tenu du maintien d’une offre diversifiée à l’issue de l’opération. Sur la zone de Cherbourg-Octeville, l’Autorité a, en revanche, considéré que l’opération était de nature à porter atteinte à la concurrence en raison d’une offre alternative insuffisante à l’issue de l’opération. Afin de remédier à cette atteinte à la concurrence, le groupe Finadorm a proposé des engagements visant à supprimer le chevauchement d’activité entre les parties. Ces engagements sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l’Autorité.

Enfin, compte tenu des parts de marché limitées de l’acquéreur concernant la production et la commercialisation de produits de literie ainsi que de celle de la nouvelle entité concernant la distribution de ces produits, l’Autorité a écarté tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets verticaux.
À l’issue de son analyse concurrentielle, l’Autorité a autorisé l’opération sous conditions.

1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.